Quelles mentions légales doivent apparaître sur un site web ?

Que vous possédiez un blog, un site e-commerce ou un site vitrine, il est essentiel d'inclure des mentions légales sur votre plateforme. Ces informations fournissent aux visiteurs des détails précis sur l'identité du créateur du site, tant physique que morale. Quel est l'objectif des mentions légales ? Comment les rédiger en fonction du type de site ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ces mentions légales ? Com des Frères vous offre un guide complet sur les mentions légales essentielles à intégrer sur un site web en 2024.

Mentions juridiques pour un site web : définition et utilité

Les mentions légales regroupent toutes les informations requises par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour figurer sur une plateforme. Elles ont pour objectif principal d'identifier le responsable du contenu du site web, fournissant des détails importants sur l'identité et la localisation de l'éditeur.

En plus des conditions générales d'utilisation du site et des règles de propriété intellectuelle, les mentions légales servent à protéger les utilisateurs. Elles facilitent le contact direct avec les créateurs du site en cas de litige ou de problème.

Ces mentions peuvent aussi inclure la politique de confidentialité relative au RGPD (Règlement général sur la protection des données). Selon l'Insee, environ 72 % des internautes sont préoccupés par l'utilisation de leurs données personnelles en ligne à des fins de ciblage publicitaire. La mise à disposition de ces informations contribue à établir un lien de confiance entre les visiteurs et l'éditeur de la plateforme.

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?

La rédaction des mentions légales est essentielle lors de la création ou de la refonte de sites internet, quelle que soit leur nature. La loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, modifiée le 7 août 2004, stipule l'obligation d'afficher ces mentions légales sur tout site web. De même, la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique renforce cette exigence.

Ainsi, tous les responsables de sites internet doivent inclure les mentions légales obligatoires sur leur plateforme et les rendre facilement accessibles aux utilisateurs. Idéalement, ces informations devraient être situées en bas de page avec un lien depuis la page d'accueil. Il est recommandé de rédiger ce document sur une page distincte.

Comment procéder à la rédaction des mentions légales ?

Peu importe le type de site web que vous possédez, certaines informations doivent être incluses dans les mentions légales. Cela concerne l'identification et les coordonnées de l'éditeur du site ainsi que les détails sur l'entreprise. Selon la nature de votre site, d'autres informations peuvent être nécessaires.

Pour un site commercial, il est essentiel de mentionner les conditions générales de vente (CGV) qui détaillent les prix, les modes de paiement, les conditions de livraison et le délai de rétractation. De plus, les mentions légales concernant les cookies doivent être affichées.

Bien que non obligatoires, d'autres mentions légales peuvent être ajoutées sur un site web. Il est recommandé d'inclure une charte sur le respect de la vie privée pour informer les visiteurs sur la collecte et le traitement de leurs données. Les conditions générales d'utilisation peuvent également être spécifiées.

Les mentions obligatoires pour une personne physique

Si un site web est détenu par une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entreprise), voici les informations requises dans les mentions légales :

• Nom, prénom et adresse,
• Nom du codirecteur ou du directeur de publication,
• Adresse e-mail et coordonnées téléphoniques,
• Nom du responsable de la rédaction pour les plateformes diffusant des contenus éditoriaux,
• Identité de l'hébergeur (nom, raison sociale ou dénomination sociale, numéro de téléphone et adresse).

En fonction des activités des entités sociales (activité commerciale, site de commerce électronique, site d'information, etc.), certaines informations spécifiques doivent être incluses. Pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, il est obligatoire d'ajouter le numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Pour les activités commerciales, le numéro individuel d'identification fiscale ou le numéro d'identification à la TVA doivent être mentionnés. En cas d'activité réglementée soumise à une autorisation, il est nécessaire d'indiquer le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré ladite autorisation.

Les mentions obligatoires pour une personne morale (sociétés)

Si le propriétaire du site web est une entité légale, telle qu'une société, voici les informations requises pour les mentions légales :

• Raison sociale et forme juridique,
• Adresse du siège social,
• Montant du capital social,
• Nom du directeur de la publication des contenus éditoriaux,
• Informations sur l'identité de l'hébergeur (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone),
• Numéro d'identification à la TVA,
• Numéro SIREN ou numéro d'immatriculation au RCS ou RNE,
• Adresse e-mail ou numéro de téléphone pour contacter l'entreprise.

Pour les sites de commerce en ligne, les conditions générales de vente sont également des éléments obligatoires.

Si vous exercez une activité réglementée nécessitant une autorisation,

vous devez ajouter le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation, ainsi que les références aux règles professionnelles en vigueur.

Les mentions légales : application du RGPD

Votre site collecte-t-il des données personnelles des internautes ? Quelles que soient ces données (nom, prénom, e-mail, photo...), il est essentiel d'être transparent avec les visiteurs. Cela implique d'obtenir leur consentement de manière claire et précise, puis de les informer sur la raison et l'utilisation de ces informations.

Lors de la collecte des données personnelles, il est nécessaire d'indiquer l'identité et les coordonnées de l'organisme responsable du traitement des données. Les coordonnées d'un point de contact pour les questions relatives à la protection des données personnelles, ou du Délégué à la Protection des Données (DPO), doivent également être fournies.

Pour respecter l'obligation d'information, il est important de mentionner la base juridique du traitement des données, que ce soit l'exécution d'un contrat, le consentement de l'internaute ou le respect d'une obligation légale. Il convient également d'expliquer la finalité de la collecte des données, qui peut varier de la prise de décisions automatisées à la prévention de la fraude.

Par ailleurs, il est essentiel de préciser si la fourniture des données personnelles est facultative ou obligatoire, ainsi que les conséquences en cas de non-fourniture de ces informations. La durée de conservation des données, ainsi que les destinataires de ces données, doivent être clairement indiqués.

Enfin, informez l'internaute de son droit de refuser la collecte, d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données. Vous devez également le renseigner sur son droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. En cas de transferts de données personnelles vers un pays tiers à l'UE, il est impératif d'informer le visiteur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de mention légale ?

Les mentions légales sont essentielles pour les sites web, qu'ils soient professionnels ou personnels. L'absence de ces mentions peut entraîner des sanctions sévères pour l'éditeur. Les individus qui ne respectent pas cette obligation risquent une amende de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an. Pour les entités morales, l'amende en cas de non-respect de cette obligation s'élève à 375 000 euros, assortie de l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, directement ou indirectement.

Tableau récapitulatif